Conditions Générales de Ventes

Conditions Générales de Vente – MAINDRON AMTC

PRÉAMBULE

Les conditions générales de vente (CGV) de la société MAINDRON AMTC, composées à la fois du présent Préambule et des clauses qui suivent ce dernier, sont conclues entre d’une part, la société MAINDRON AMTC telle que décrite dans le document « Mentions légales » et, d’autre part, le Client désignant la personne ayant passé une commande d’achat d’un produit présenté à la vente via le site Internet « www.domo-system.fr » (le Site).

Les Mentions légales ainsi que l’ensemble des tarifs, disponibles sur le Site s’appliquent aux contrats de vente conclus via le Site, entre la société MAINDRON AMTC et le Client. Aucune autre stipulation contractuelle issue de documents envoyés ou remis par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes. Seule l’acceptation expresse de la société MAINDRON AMTC relative à l’un ou l’autre de ces documents lui sera opposable.

Le Client désigne ici un consommateur, un non-professionnel ou un professionnel. Lorsque les Produits tels que définis ci-dessous sont acquis, via le Site, à titre professionnel, le Client reconnaît que les droits attachés au consommateur et/ou au non-professionnel par le Code de la consommation seront remis en cause.

Le Client déclare avoir la capacité juridique lui permettant de contracter.

Les internautes non-résidents en France souhaitant passer commande via le Site doivent vérifier que la loi qui leur est applicable les autorise à réaliser ce type de transactions.

L’existence du Site ne peut être qualifiée d’acte de démarchage et le contrat conclu entre le Client et la société MAINDRON AMTC est un contrat conclu à distance.

1 – Objet

 Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles s’effectue tout acte d’achat d’un ou de plusieurs Produits présentés sur le Site et définis à l’article 2 ci-dessous.

2 – LA PRÉSENTATION DES PRODUITS SUR LE SITE

La société MAINDRON AMTC présente à la vente des appareils de mesure permettant notamment de déterminer, selon les fonctions sélectionnées par le Client les paramètres de confort, humidité relative, température de l’air et dioxyde de carbone, la température du point de rosée, la teneur en humidité en surface et en profondeur des matériaux et matières, l’humidité et la température des végétaux dans le cadre d’une optimisation de la gestion de la biomasse (Ci-après le « Produit »).

Le Produit livré peut s’avérer légèrement différent de sa présentation sur le Site. Sans être exhaustif, les différences peuvent résulter de la qualité de couleur des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur l’écran le rendu des matières, ou encore de l’adaptation technique. Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l’annulation de la vente, hormis les cas dans lesquels les différences portent sur une caractéristique essentielle du Produit et affectent sa qualité.

 3 – LA COMMANDE

Le Client peut passer sa commande uniquement via le Site et en français.

3.1 – Identification du Client

Via le Site, le Client pourra passer commande lorsqu’il aura procédé à l’ouverture d’un compte. Le Client devra au préalable s’identifier en déclinant ses coordonnées et une fois identifié, il pourra se reconnecter quand il le souhaite à l’aide d’un identifiant composé de son adresse email et d’un mot de passe qu’il aura choisi. Il pourra modifier le mot de passe à son gré dans l’onglet « Mon compte ». Ce mot de passe est strictement personnel et devra être conservé de manière confidentielle. Le Client reconnaît expressément que la saisie de son adresse email et de son mot de passe vaut identification de sa part.

3.2 – Conclusion de la commande – double clic

Le contrat de vente est valablement formé lorsque, une fois saisis son adresse email et son mot de passe, le Client a effectué sa commande (1er clic), a été en mesure de lire et accepter les CGV, a vérifié la teneur de sa commande (tous les Produits qu’il souhaite acheter), en a corrigé les éventuelles erreurs et l’a confirmée par un second clic, conformément aux dispositions des articles 1125 à 1127-3 du Code civil.

La procédure du double-clic vaut consentement de la part du Client, et entraîne l’exigibilité des sommes dues au titre de l’exécution de la commande par la société MAINDRON AMTC.

Conformément à l’article L221-14 du Code de la consommation, toute commande confirmée par le second clic entraine une obligation de paiement.

3.3 – Confirmation du contrat de vente

Un courrier électronique avec les CGV sera envoyé à l’adresse email du Client afin de confirmer la conclusion du contrat sur un support durable. Cet email de confirmation transmettra également le numéro de la commande et permettra de reprendre l’ensemble des éléments qui font l’objet de l’obligation générale d’information, mentionnés aux articles L221-5 et L221-11 et suivants du Code de la consommation.

Il est, par conséquent, vivement recommandé au Client de conserver cet email d’accusé de réception.

3.4 – Exécution de la commande – Indisponibilité des Produits

La société MAINDRON AMTC s’engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour honorer les commandes, mais ne peut exécuter matériellement cette obligation que dans la limite des stocks disponibles.

En cas de rupture de stock, la société MAINDRON AMTC informera le Client dans les meilleurs délais.

3.5 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société MAINDRON AMTC dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve, ce que le Client reconnaît expressément.

4 – LES CONDITIONS TARIFAIRES

 4.1 – Devise – TVA – Autres taxes

Les tarifs indiqués sur le Site sont en euros (€) TTC. Le taux de TVA appliqué est le taux légal en vigueur au jour de la transaction. En cas de modification du montant du taux de la TVA française, l’adaptation des prix TTC sera immédiate, sans information préalable.

En cas d’erreur typographique manifeste et grossière sur l’affichage du prix, la vente pourra être annulée par la société MAINDRON AMTC ou par le Client.

 4.2 – Modification des tarifs

La société MAINDRON AMTC peut modifier les tarifs de ses Produits à tout moment. Toutefois, les modifications ne s’appliqueront pas aux commandes une fois le contrat de vente valablement formé (article 3.2).

4.3 – Frais de livraison et Frais de traitement

En sus du prix du Produit, le Client devra régler d’une part les frais de livraison différents notamment selon la zone géographique concernée, le mode de livraison choisi, le volume et le poids du colis et d’autre part, d’éventuels frais de traitement indiqués avant la validation de la commande par le Client, lors du récapitulatif du panier (second clic).

4.4 – Codes promotionnels

Les éventuels codes promotionnels communiqués au Client ne seront utilisables qu’une seule fois pour une même adresse postale et un même nom et prénom.

5 – LE PAIEMENT

 5.1 – Le paiement de la totalité du prix de la commande doit être effectué lors de la commande. La réception du paiement par la société MAINDRON AMTC déclenche la préparation de la commande puis sa mise à disposition.

Tout paiement réalisé par le Client avant la livraison n’est considéré ni comme un acompte ni comme un arrhe.

5.2 Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement proposés au moment de la validation du bon de commande : carte bancaire, virement bancaire, chèque bancaire ou postal, mandat administratif.

 5.2.1 En cas de paiement par carte bancaire, le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à la société MAINDRON AMTC vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du montant total correspondant aux Produits commandés. Le montant de la commande sera débité à l’expédition de cette dernière.

Le Site bénéficie d’un des systèmes de sécurisation les plus performants selon l’état de l’art et utilise le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). Ainsi, seule la banque dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) qui sont inaccessibles par tout tiers. En cas de refus de la banque, le Client en sera informé par email et la commande sera automatiquement annulée.

5.2.2 – En cas de paiement par virement bancaire, le paiement devra être effectué aux frais du Client selon les tarifs en vigueur auprès des établissements bancaires sollicités. Les coordonnées bancaires de DOMOSYSTEM figurent sur le courrier électronique de conformation de la commande du Client.

5.2.3 – En cas de paiement par chèque bancaire ou postal, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France. Pour toute commande d’origine étrangère, le paiement sera à effectuer en ligne par carte bancaire ou par virement. L’encaissement du chèque est pratiqué à réception de celui-ci. Le chèque devra parvenir dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la commande, à l’adresse suivante : MAINDRON AMTC, Parc d’activités de Ragon – 12 rue des frères Lumière – 44 119 TREILLIERES. Les frais postaux d’envoi du chèque sont à la charge du Client.

La préparation de la commande et l’envoi du Produit ne seront traités par la société MAINDRON AMTC qu’à la suite de l’encaissement du chèque.

Pour une première commande par chèque d’une valeur supérieure à 100 euros, la société MAINDRON AMTC pourra demander au Client de fournir une copie recto-verso de sa carte d’identité ou de son passeport, qu’il joindra au chèque.

5.2.4 – En cas de paiement par mandat administratif, le client enverra le bon de commande dument rempli et portant le cachet de l’organisme payeur à l’adresse suivantes : MAINDRON AMTC, Parc d’activités de Ragon – 12 rue des frères Lumière – 44 119 TREILLIERES.

5.2.5 – Le Client garantit la société MAINDRON AMTC qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société MAINDRON AMTC se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

La société MAINDRON AMTC se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement la présente commande ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours de gestion.

5.3 La société MAINDRON AMTC se réserve la possibilité de mettre en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé au Client d’adresser par email ou par courrier à la société MAINDRON AMTC une copie d’une pièce d’identité, un justificatif de domicile ainsi que la copie de la carte bancaire ayant servi au paiement (copie recto verso en prenant soin de ne laisser apparaître que les 4 premiers et les 2 derniers chiffres du numéro sur l’avant et en masquant le cryptogramme et le numéro complet de la carte bancaire qui peut apparaître en creux sur l’arrière de la carte). La commande ne sera validée qu’après réception et vérification des pièces envoyées.

5.4 – Clause de réserve de propriété

La société MAINDRON AMTC conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement, même partiel, peut entraîner la revendication des Produits.

6 – LA LIVRAISON

 6.1 – Méthode de livraison

Les différents moyens de livraison du Produit mis à la disposition du Client et leurs conditions d’exécution sont détaillés sur le Site.

En cas d’adresse incomplète, de mauvaise adresse, de refus du colis par le destinataire ou de tout autre manque d’information au sujet du lieu de livraison, la société MAINDRON AMTC ne saurait en être tenue responsable.

De même, en cas d’absence du destinataire, la société MAINDRON AMTC ne pourra être tenue responsable de tout préjudice que le Client pourrait alléguer.

En cas d’erreur d’adresse de livraison, de problème d’accessibilité au lieu de livraison, ou de tout autre problème entrainant la nécessité d’effectuer une nouvelle livraison, cette dernière pourra faire l’objet d’une facturation aux frais réels, étant entendu que seul le paiement de ces frais additionnels permettra la nouvelle livraison.

6.2 – Pays pouvant être livrés

Le détail des pays livrés est disponible sur le Site.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents du pays concerné.

6.3 – Réception du Produit

Lors de sa commande ou par la suite avant la livraison, le Client peut désigner un tiers en charge de réceptionner le Produit.

 6.4 – Délais de livraison

 6.4.1 – Les délais de livraison ne débutent qu’à partir de la date du complet paiement de la commande. Ils s’expriment en jours ouvrés et sont, en principe, précisés lors de la commande. De manière générale, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client a rempli l’ensemble de ses obligations contractuelles envers la société MAINDRON AMTC.

Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation et à défaut d’autre précision par la société MAINDRON AMTC lors de la commande, le délai de livraison sera de 15 jours maximum (hors week-ends et jours fériés), à compter de la date de réalisation du complet paiement, à l’égard du Client.

Dans le cas d’un paiement par mandate administratif, le délai court à compter de la réception par MAINDRON AMTC du bon de commande portant le cachet de l’organisme public.

6.4.2 – En cas de non-respect du délai, le Client pourra enjoindre la société MAINDRON AMTC de s’exécuter dans un nouveau délai. La mise en demeure devra être envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Société MAINDRON AMTC – Parc d’activités de Ragon – 12 rue des frères Lumière – 44 119 TREILLIERES.

A défaut d’exécution dans ce nouveau délai, le contrat pourra être résolu par l’envoi d’un écrit selon les mêmes modalités ou par l’envoi du formulaire de contact téléchargeable dans le rubrique « Contact » du Site.

6.5 En cas de résolution du contrat de vente dans les conditions précitées, la société MAINDRON AMTC s’engage à rembourser au Client, la totalité des sommes versées, dans les 14 jours de la dénonciation du contrat de vente.

6.6 – Problèmes à la livraison du fait du transport

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits abîmés…) devra être impérativement précisée sur le bon de livraison sous forme manuscrite, accompagnée de la signature du Client ou du tiers en charge de réceptionner le Produit (article 6.3).

Le Client ou le tiers précité doit émettre ses réserves de la manière la plus précise possible : « carton abîmé sur le côté gauche », « rayure », « trace de coup » etc. Les mentions imprécises du type « sous réserve de déballage/ de bon fonctionnement » ne pourront être reconnues en cas de litige.

Pour que ces réserves soient prises en compte, le Client devra confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les 3 jours ouvrables suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Il devra transmettre copie de ce courrier par email à : commercial@domosystem.fr

 6.7 – Produit manquant à la livraison ou livraison non conforme à la commande

Si le Client constate qu’il manque un Produit lors de la livraison par le transporteur ou que le colis n’est pas conforme à la commande, il doit contacter la société MAINDRON AMTC par email à commercial@domosystem.fr dans les 48 heures ouvrées suivant la livraison, en indiquant son numéro de commande.

Lorsqu’un Produit est manquant, la société MAINDRON AMTC livrera ledit Produit dans les meilleurs délais, sans frais de port supplémentaires.

En cas de livraison non-conforme à la commande, la société MAINDRON AMTC procèdera au remboursement du Produit selon la procédure décrite aux articles 8 et 9 ci-dessous.

7 – LA FACULTÉ DE RÉTRACTATION ET SES CONDITIONS D’EXERCICE

 7.1 – Le Client consommateur ou non-professionnel dispose d’un délai de 14 jours calendaires, à compter de la date de réception du Produit par lui-même ou par un tiers qu’il aura désigné (article 6.3) ou à compter de la date de réception du dernier Produit si la commande contenait plusieurs Produits non livrés simultanément, pour exercer son droit de rétractation, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation.

7.2 Le Client consommateur ou non-professionnel peut exercer ce droit via le formulaire de rétractation proposé à la fin des CGV ou via un email exprimant clairement sa volonté de se rétracter à commercial@domosystem.fr. La société MAINDRON AMTC accusera réception de l’exercice du droit de rétractation, par l’envoi d’un email à l’adresse indiquée par ledit Client.

7.3 Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui sont à la charge exclusive du Client consommateur ou non-professionnel.

7.4 – Le Produit devra être retourné en recommandé dans son emballage d’origine et contenir l’ensemble des accessoires fournis avec le Produit de manière à pouvoir être reproposé à la vente comme un produit neuf, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la communication de la décision de rétractation à la société MAINDRON AMTC – Parc d’activités de Ragon – 12 rue des frères Lumière – 44 119 TREILLIERES.

7.5 – Seuls seront repris les Produits renvoyés dans leur ensemble accompagnés du bon de retour imprimable sur le Site et dûment rempli.

En revanche, le conditionnement du transport (carton de transport) pourra être changé s’il n’est pas indispensable à l’emballage et donc à la revente.

 Tout Produit qui aura été utilisé, rayé, abîmé, ou qui ne serait plus apte à une nouvelle commercialisation ne sera pas remboursé.

7.6 LA réception et après vérification technique du Produit par le service après-vente, la société MAINDRON AMTC s’engage à procéder au remboursement de la commande des produits concernés- le montant standard des frais de livraison sera remboursé – par le même moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf instruction différente expressément précisée par le Client. Le remboursement est programmé lors de la réception du Produit en parfait état de revente comme précisé ci-dessus, à l’adresse indiquée par la société MAINDRON AMTC. Le remboursement pourra être anticipé sur présentation de la preuve de l’expédition du Produit dans son ensemble (accessoires, étiquettes et emballage d’origine compris) (article 7.5).

8 – LA GARANTIE LÉGALE

8.1 – La garantie légale

Tout Produit vendu bénéficie des dispositions légales de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) et de la garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-13 du Code de la consommation). La garantie est applicable sur présentation de la facture d’achat. Les défauts ou détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par une utilisation non-conforme, ou encore par la modification non prévue ou spécifiée par la société MAINDRON AMTC et/ou le fabricant sont exclus de la garantie.

Il est rappelé que la garantie légale ne s’applique pas lorsque le dommage est lié à une cause externe au Produit (accident, choc…) ou encore du fait du Client tel que non-respect des normes d’utilisation du Produit.

 8.2 – Pour toute demande de prise en charge au titre de la garantie, le Client devra adresser un email à la société MAINDRON AMTC à commercial@domosystem.fr, exprimant clairement sa volonté d’actionner la garantie et précisant le numéro de la commande. La société MAINDRON AMTC accusera réception, par l’envoi d’un email à l’adresse indiquée par ledit Client. Le Produit devra être expédié à l’adresse suivante, accompagné du bon de retour imprimable sur le Site et dûment rempli :

Société MAINDRON AMTC – Parc d’activités de Ragon – 12 rue des frères Lumière – 44 119 TREILLIERES.

Pour toute demande de garantie, le colis devra être impérativement accompagné d’une copie de la facture et d’une lettre explicative précisant le problème.

9 – LES FRAIS DE RETOUR

 Exclusivement dans le cas de la garantie légale, dans la mesure où le Produit est reconnu atteint d’un vice caché ou d’un défaut de conformité et que la garantie est actionnée, les frais de retour engagés par le Client pour la demande de prise en garantie ainsi que les frais de réexpédition sont à la charge de la société MAINDRON AMTC.

En revanche, dans les cas où la garantie n’est pas reconnue ou lorsque le Client met en œuvre le droit de rétractation, le Produit est réexpédié aux frais du Client.

Le coût des frais de retour a été communiqué au Client préalablement à la conclusion du contrat de vente.

 10 – DECHETS D’EQUIPEMENT ELECTRIQUE ET ELECTRONIQUES

 11 – RESPONSABILITÉ

 La société MAINDRON AMTC est responsable de la bonne exécution de la commande.

Néanmoins, toute mauvaise exécution ou inexécution due à une cause imputable au Client, à un cas de force majeure ou encore à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat peut exonérer tout ou partie de la responsabilité de la société MAINDRON AMTC.

12 – SUSPENSION – RÉSILIATION DE COMPTE PAR LA SOCIETE MAINDRON AMTC

 La société MAINDRON AMTC se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d’un Client qui contreviendrait aux dispositions des CGV, ou de manière générale aux dispositions légales applicables, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société MAINDRON AMTC.

Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne pourra commander ultérieurement ni créer de nouveau compte sur le site commercial@domosystem.fr sans l’autorisation préalable et expresse de la société MAINDRON AMTC.

13 – ARCHIVAGE – PREUVE

 Les registres informatisés, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commandes, des confirmations des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.

Les registres informatisés de la société MAINDRON AMTC seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

Le Client aura accès aux éléments archivés sur simple demande à commercial@domosystem.fr

 14 – DISPOSITIONS DIVERSES

 De manière générale, le Client et la société MAINDRON AMTC acceptent expressément la possibilité de s’échanger des informations via email, dont l’échange des consentements.

L’adresse de correspondance de la société MAINDRON AMTC sera commercial@domosystem.fr

Les CGV pourront être modifiées par la société MAINDRON AMTC à tout moment pour intégrer d’une part, toute modification législative ou jurisprudentielle applicable notamment à l’e-commerce et, d’autre part, toute évolution technique ou technologique améliorant le Site.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles.

Toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGV, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGV, ni générer un droit quelconque.

15 – LE RÈGLEMENT DES LITIGES

 Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client peut adresser sa réclamation à commercial@domosystem.fr ou par voie postale à Société MAINDRON AMTC – Parc d’activités de Ragon – 12 rue des frères Lumière – 44 119 TREILLIERES en précisant l’objet du différend et de ses demandes. Une fois cette démarche accomplie, le Client consommateur ou non-professionnel pourra opter pour une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des conflits. Le consommateur ou non professionnel peut consulter [COMPLETER les coordonnées du médiateur concerné]