CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRODUITS

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre la société DOMOSYSTEM, SAS au capital de 160.000 euros, enregistrée au RCS Paris B 388 885 246 (numéro d’identification de TVA intracommunautaire : FR84388885246) dont le siège social est situé 5 rue Le Brun à PARIS (75013), représentée par M. Fabrice MAINDRON (ci-après « DOMOSYSTEM »), et tout Client (ci-après « le Client ») désirant acheter les produits distribués par DOMOSYSTEM notamment par l’intermédiaire de son site internet DOMOSYSTEM.FR.

1. Champ d’application

1.1. Clients concernés

Les présentes CGV sont destinées aux consommateurs particuliers et aux professionnels. Dans tous les cas la vente doit être réalisée par une personne juridiquement capable de souscrire des contrats en droit français. Les Clients qui ne remplissent pas ces conditions s’engagent à n’effectuer aucun achat auprès de DOMOSYSTEM.

1.2. Produits concernés

Sont visés par les présentes CGV, la vente d’appareils de mesure (ci-après « le Produit ») fournis ou distribués par DOMOSYSTEM et permettant notamment de déterminer, selon les fonctions sélectionnées par le Client : les paramètres de confort – humidité relative, température de l’air et dioxyde de carbone -, la température du point de rosée, la teneur en humidité en surface et en profondeur des matériaux et matières, l’humidité et la température des végétaux dans le cadre d’une optimisation de la gestion de la biomasse.
DOMOSYSTEM pouvant s’approvisionner auprès de différents fournisseurs ou assurer la fabrication de ses propres Produits, le Client est informé que les photos présentées sur le site DOMOSYSTEM.FR n’ont pas de valeur contractuelle et que les descriptifs des Produits sont susceptibles d’évoluer.

1.3. Primauté des CGV

Toute commande du Client emporte l’acceptation globale et sans réserve de l’offre faite par DOMOSYSTEM ainsi que des présentes CGV. Il est expressément convenu entre les parties que celles-ci prévalent sur toutes conditions d’achat invoquées par le Client, sauf dérogation formelle et expresse de DOMOSYSTEM.

2. Paiement

2.1. Paiement

Le règlement s’effectue à la commande par carte bancaire (paiement sécurisé), virement bancaire, chèque bancaire ou postal selon les modalités définies ci-après :

– Paiement par carte bancaire : toutes les données saisies relatives à l’identification de la carte bancaire permettant d’effectuer le paiement sont immédiatement cryptées via le service de paiement en ligne sécurisé mis en place par la BANQUE POPULAIRE qui en reste le destinataire exclusif (à aucun moment DOMOSYSTEM ou ses salariés n’ont accès à ces informations).

– Paiement par virement bancaire : paiement effectué aux frais du Client selon les tarifs en vigueur auprès des établissements bancaires sollicités, les coordonnées bancaires de DOMOSYSTEM figurant sur le courriel de confirmation adressé au client après validation définitive de la commande.

– Paiement par chèque bancaire ou postal : paiement effectué par chèque libellé à l’ordre de DOMOSYSTEM SAS, daté, signé et dûment rempli par le Client du montant de la commande. Ce paiement est adressé par voie postale aux seuls frais du Client, avec copie du courriel de confirmation de commande, à l’adresse suivante : DOMOSYSTEM 5 rue Le Brun 75013 Paris.

– Paiement par mandat administratif : envoyez votre bon de commande portant le cachet de l’organisme public payeur à l’adresse suivante : DOMOSYSTEM 5 rue Le Brun 75013 Paris.

2.2. Facture

Une facture sera jointe au colis du Client ou lui sera expédiée séparément sous 30 jours à réception du paiement.
Le Client la conservera ; la facture lui servira de bon de garantie.
A défaut d’indication contraire, le client est présumé opter pour la remise d’une facture par voie électronique à l’adresse courriel indiquée sur son compte client.

2.3. Sanctions en cas de non paiement

Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Le taux d’intérêt des pénalités de retard correspond à trois fois le taux d’intérêt légal appliqué au montant toutes taxes comprises de la facture non payée.
En plus des pénalités de retard, de manière automatique, une indemnité forfaitaire est exigible pour couvrir les frais de recouvrement. Le montant de cette indemnité forfaitaire est fixé à 40 € par facture (décret n°2012-1115 du 02 octobre 2012).
Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Si lors d’une précédente commande, le Client s’est soustrait à l’une de ses obligations en violation des présentes CGV (défaut ou retard de paiement, par exemple), DOMOSYSTEM sera en droit d’exiger dans les cinq jours suivant la réception de la commande la fourniture de garanties satisfaisantes ou un paiement comptant, comme condition préalable à la vente. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera accordée, de même qu’aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

2.4. Prix

Les prix des appareils de mesure sont exprimés en Euros et indiqués HT (Hors Taxes).
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais d’expédition ou de livraison, et notamment le coût du transport, définis à l’article 3.6.
Les grilles tarifaires applicables sont disponibles sur simple demande auprès de DOMOSYSTEM, 5 rue Le Brun 75013 Paris et sont susceptibles d’évolution en cours d’année. Elles précisent les conditions particulières selon la qualité des Clients (Particuliers, Professionnels, Professionnels Revendeurs, Professionnels Distributeurs) et détaillent les modes de calcul des tarifs et des éventuelles réductions, remises ou ristournes.

3. Modalités de livraison

3.1. Délais de livraison

La commande du Client est livrée par Chronopost ou DPD, dans les délais indiqués sur le récapitulatif de commande adressé au Client.
Le délai indicatif de livraison est de 6 jours maximum, toutes destinations confondues, à l’exception des produits disponibles sur commande dont le délai indicatif de livraison est de quatre semaines. Ces délais ne constituent pas un engagement ferme et s’entendent hors week-ends et jours fériés.
Le délai de livraison court à partir du lendemain de la réception par DOMOSYSTEM du paiement et de ses éventuelles garanties prévues à l’art. 2.3, sous réserve de leur acceptation.
Dans le cas d’un paiement par mandat administratif, ce délai court à compter de la réception par DOMOSYSTEM du bon de commande portant le cachet de l’organisme public.
Le Client est informé que le délai de livraison peut varier en fonction du stock de produits disponibles au jour de la commande. Dans le cas d’une commande de produits ayant des délais de livraison différents, la totalité de la commande sera livrée sur la base du délai le plus long.

3.2. Suspension livraison

DOMOSYSTEM se réserve le droit de suspendre l’exécution d’une ou plusieurs livraisons d’un Client professionnel en cas de non paiement par ce dernier des sommes qu’il resterait à devoir sur l’ensemble de ses commandes. En pareille hypothèse, DOMOSYSTEM s’engage à en informer son Client par tout moyen.

3.3. Dépassement des délais

En cas de dépassement de la date de livraison de plus de quinze (15) jours par rapport au délai convenu et si ce dépassement n’est pas dû à un cas de force majeure, le Client peut dénoncer le contrat de vente via le formulaire de contact de la rubrique « Contact » du site DOMOSYSTEM.FR, ou par courriel à l’adresse commercial@domosystem.fr. La vente sera alors considérée comme annulée sauf si l’expédition est intervenue avant la réception de ce courriel. En cas d’annulation pour dépassement de la date de livraison, le Client est remboursé du montant de sa commande dans un délai de huit (8) jours suivant la réception de son courriel.

3.4. Réception

Le nombre des colis et l’état des marchandises doivent être vérifiés à réception.
En cas d’avaries, des réserves précises et caractérisées doivent être émises par le Client au moment de la réception. Ces réserves sont confirmées par lettre recommandée du Client au Transporteur Livreur (avec copie à DOMOSYSTEM) dans les trois (3) jours qui suivent cette livraison.

3.5. Réclamation

Plus généralement toute réclamation, à peine de déchéance, devra être formulée par lettre recommandée dans les huit (8) jours qui suivent la réception de l’envoi.
En cas de refus par le Client de la marchandise à la livraison, à l’appui de motifs non imputables à DOMOSYSTEM, le Client devra régler les frais de transport.

3.6. Coût de livraison

Les tarifs nets sont communiqués au Client sur son récapitulatif de commande.
Les frais de livraison sont indiqués au Client avant qu’il ne procède à la validation de sa commande.
Les frais de livraison sont calculés selon les modalités ci-dessous :

– France métropolitaine
Commande via le site www.domosystem.fr : frais forfaitaires de 12 € HT (TVA à 20% en sus)
Commande par fax ou courrier : frais forfaitaires de 22 € HT (TVA à 20% en sus)

– Hors France métropolitaine
Le montant exact est automatiquement calculé en fonction du contenu de votre commande et de l’adresse de livraison.

3.7. Commande hors de France

Dans le cadre de la délocalisation d’une commande ou d’un Produit vers un autre pays que la France métropolitaine, le Client a la qualité d’importateur (ou d’acquéreur intra-communautaire) du ou des Produits concernés. Les droits de douanes, taxes locales, droits d’importation, ou taxes d’Etat susceptibles d’être exigés sont alors acquittés sous sa seule responsabilité. A cet effet, le Client doit se renseigner auprès des autorités locales de sa résidence sur les conditions d’entrée des Produits commandés et s’engage à effectuer toute déclaration et/ou paiement correspondants auprès des organismes compétents du pays concerné. En outre, le Client s’engage à vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage d’acheminer. Le Client s’engage à s’assurer que les spécificités techniques propres au constructeur respectent la législation du pays concerné.
En cas de violation de la législation du pays où le Client aura introduit les Produits, DOMOSYSTEM ne pourra en être tenu pour responsable.
Particulièrement, si le Client se fait livrer ailleurs que sur le territoire français, il est tenu de procéder, auprès des autorités de son territoire, au paiement de toute taxe, redevance ou rémunération dues au titre de la copie privée ou plus largement des droits de propriété intellectuelle. Le Client doit donc se renseigner sur la soumission du produit commandé à cette éventuelle taxe, redevance ou rémunération, le montant de celle-ci ainsi que les modalités de sa déclaration et de son paiement auprès des autorités désignées par la loi de son lieu de livraison.

4. Garantie du produit

4.1. Garantie conventionnelle

Tous les appareils de mesure DOMOSYSTEM bénéficient d’une garantie d’un an minimum, portant sur les pièces et main-d’œuvre à compter de la date d’émission de la facture. La garantie ne couvre pas l’usure normale d’un Produit (ex: piles, cartouches ou recharges, lampes, batteries…). Cette garantie conventionnelle est limitée à la réparation ou au remplacement de la pièce reconnue défectueuse par DOMOSYSTEM à l’exclusion de tous dommages et intérêts pour quelle cause que ce soit.
Afin d’en bénéficier, le Client est invité à contacter le Service après-vente de DOMOSYSTEM (art.5 CGV).

4.2. Garantie légale contre les défauts de conformité

Conformément aux articles L211-4 à L211-11 du Code de la consommation, le Client non professionnel bénéficie d’une garantie contre les défauts de conformité des produits achetés sur DOMOSYSTEM.FR.
Pour être conforme à la commande du Client, le bien doit correspondre à la description donnée sur le site et posséder les qualités présentées ou présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage. Dans ce cas, le Client est invité à présenter par écrit les défauts constatés et de renvoyer le ou les Produits à DOMOSYSTEM qui, selon la loi en vigueur, procèdera à l’échange, à la réparation, ou au remboursement du Produit (conformément à l’article L211-11 du Code de la consommation, les frais de retour seront remboursés au Client, sur justificatifs, après retour du Produit si le défaut de conformité est confirmé).

5. Service après-vente

Le Service après-vente de DOMOSYSTEM est joignable :
– Par téléphone : +33(0) 1.45.87.22.99 (Tarif d’un appel normal, du lundi au jeudi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 18h, le vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h – GMT+1) ;
– Par courriel à l’adresse commercial@domosystem.fr ou à l’aide du lien prévu à cet effet sur le site DOMOSYSTEM.FR.

6. Délai de rétractation

En application de l’article L121-20 du code de la consommation, si le Produit objet de la vente à distance a été acquis pour des fins non professionnelles par un Client ayant la qualité de consommateur, le Client dispose d’un délai de rétractation légal de sept (7) jours ouvrables à compter de la réception de sa commande.

Afin d’en bénéficier, le Client est invité à contacter DOMOSYSTEM dans le délai légal :
– Par téléphone : +33(0) 1.45.87.22.99 (Tarif d’un appel normal, du lundi au jeudi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 18h, le vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h – GMT+1)) ;
– Par courriel à l’adresse: commercial@domosystem.fr.

Le Produit devra aussitôt être retourné en parfait état à DOMOSYSTEM (5 rue Le Brun 75013 Paris) dans son emballage d’origine, accompagné de tous les accessoires et notices, ainsi que de la facture. DOMOSYSTEM n’acceptera pas de retour en port dû, ou les retours de Produit incomplet ou non accompagné de la facture. A réception de ces éléments et après vérification technique du Produit par le Service après-vente (l’ensemble des produits retournés devant être testés), DOMOSYSTEM s’engage à rembourser le Client des frais d’achat et de livraison du Produit (à l’exclusion des frais de retour qui restent à la seule charge du Client).

7. Réserve de propriété

Il est expressément convenu que le Produit demeure la propriété de DOMOSYSTEM jusqu’au paiement intégral de son prix, en principal et intérêts. A défaut de paiement à l’échéance, comme dans les cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, la décision de DOMOSYSTEM de se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété sera valablement notifiée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception. Les marchandises concernées devront être retournées à DOMOSYSTEM aux frais du Client dès cette notification, étant précisé que le Client supportera les risques de perte, de vol et de détérioration du produit à compter de leur livraison.

8. Propriété intellectuelle

Humitest®, Domosec® et Domosystem® sont des marques déposées par DOMOSYSTEM et ne peuvent être utilisées sans l’autorisation écrite préalable de DOMOSYSTEM, l’achat d’un Produit ne conférant aucun droit au Client sur ces dernières.

9. Exonération de responsabilité

DOMOSYSTEM ne peut être tenu responsable d’un manquement à ses obligations au titre des présentes conditions générales de vente ayant pour cause des faits échappant au contrôle de DOMOSYSTEM et/ou résultant d’un cas de force majeure reconnu comme tel par les Cours et Tribunaux français.

DOMOSYSTEM ne saurait être tenu responsable des préjudices matériels ou immatériels résultant directement ou indirectement (i) d’une mauvaise utilisation du Produit, (ii) de l’inexpérience de son utilisateur, (iii) du mauvais entretien du Produit, ou (iv) d’une défaillance du Produit survenue postérieurement à l’échéance du délai de garantie.

Dans tous les cas la responsabilité de DOMOSYSTEM ne saurait être engagée au titre des préjudices immatériels résultant indirectement de la commande ou de l’utilisation du Produit par le Client ou des tiers.

10. Déchets d’équipement électriques et électroniques professionnels

Conformément aux dispositions du décret n°2005-829 du 20 juillet 2005, DOMOSYSTEM attire l’attention de ses Clients Professionnels sur le fait que l’achat d’un équipement électrique et électronique professionnel fait peser sur l’utilisateur les devoirs d’organiser et de financer l’enlèvement et le traitement des déchets. Le Client doit ainsi s’assurer d’une collecte et d’un traitement respectant les modalités définies à l’article 21 du décret et spécialement garantir la transmission de ses informations à tous les utilisateurs successifs desdits équipements. Le législateur a assorti ces devoirs d’une amende pénale dans son article 25.

DOMOSYSTEM attire l’attention de ses Clients consommateurs sur le fait qu’ils ne peuvent se débarrasser des Produits usagés ou dont ils souhaiteraient se séparer, avec les déchets municipaux non triés. Le décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 oblige les consommateurs à utiliser le système de collecte sélective mis à leur disposition afin de permettre le recyclage des Produits et/ou leur élimination. Par conséquent, il est possible d’opter entre les différents systèmes de collecte de proximité existants tels que les collectes municipales, les déchetteries, les acteurs de l’économie sociale.

11. Evolution

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par DOMOSYSTEM, c’est pourquoi nous invitons les Clients à en faire une relecture attentive avant chaque achat.

12. Interprétation

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étai(en)t déclarée(s) nulle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autre stipulations garderont toute leur force et leur portée sous réserve que les présentes CGV ne soient pas dénaturées, et que cela n’entraîne pas un déséquilibre significatif des obligations à la charges des parties.
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des dispositions des présentes CGU ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.

13. Loi et tribunal compétent

Les présentes conditions générales de vente sont régies pour l’ensemble de leurs stipulations par la loi française. A défaut d’accord amiable entre les parties, tout litige susceptible de s’élever entre elles quant à la formation, l’exécution ou à l’interprétation sera de la seule compétence des tribunaux du ressort de PARIS.